TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

1. Préambule

Les dispositions des présentes conditions générales sont proposées par Monsieur BLAISE Sébastien exerçant sous l’enseigne Scout Live Network, (SIRET 531.986.933.00012) : Courriel : contact@scout-live.com, site internet : http://www.scout-live.com Adresse : 28B RUE DES CHAMPS 27310, SAINT OUEN DE THOUBERVILLE. N°TVA : FR23 531.986.933.

2. Définitions

Candidat : Désigne toute personne souhaitant rejoindre le réseau avant l’obtention de son Agrément par le Client Final

Prestataire : désigne toute personne éligible à ou disposant d’un statut de travailleur indépendant, et dont la Candidature est retenue par suite de la procédure prévue à l’article 8 des conditions d’utilisation.

Client Final : désigne la société ayant fait appel à Monsieur Sébastien BLAISE.

Scout Live Network : Dénomination et enseigne propriété de Monsieur Sébastien BLAISE et désignant la personne de Monsieur Sébastien BLAISE pris en sa qualité de partie au contrat. 

Secteur Géographique : Zone géographique sur le territoire duquel le Client Final collabore avec le Prestataire.

Agrément : Désigne l’instruction et la validation de la demande d’adhésion au réseau du Candidat par le Client Final. 

Quitus : Désigne la confirmation de bonne exécution du contrat par le Client Final au stade du paiement.

3. Acceptation des conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables entre les parties. Les Candidats et Prestataires déclarent avoir pris connaissance des Conditions générales de prestations et les avoir acceptées sans réserve. Si les conditions générales du Prestataire venaient à s’appliquer, elles ne pourraient prévaloir en cas de contradiction avec les présentes Conditions générales. Toute dérogation aux présentes conditions générales devra faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite de Scout Live Network.

4. Objet

Scout Live Network est une plateforme dont l’objet est la mise en place d’un réseau de professionnels indépendants pouvant librement candidater aux offres du Client Final, en particulier la réalisation de prestations de Correspondant local, dont la mission est de collecter et transmettre des informations statistiques en direct, dans le cadre d’événements sportifs, via l’application du Client Final.

5. Obligations des Candidats et Prestataires

Les Candidats et les Prestataires s’engagent à respecter toutes les lois applicables, y compris, de manière non limitative, les lois relatives aux droits de propriété intellectuelle, les lois relatives à leurs obligations administratives, sociales et fiscales et plus généralement l’ensemble des réglementations applicables à leur activité professionnelle, qu’ils exercent leurs activités en France ou à l’étranger. Les Candidats et Prestataires s’engagent par ailleurs :

  • A être majeurs au regard de la loi du pays de résidence ;
  • A disposer d’un niveau intermédiaire en langue anglaise ;
  • A communiquer des informations exactes dans le cadre du formulaire de demande d’adhésion au réseau Scout Live Network et de les mettre à jour ultérieurement en cas de modifications de ces informations en adressant un e-mail de notification sur l’adresse contact@scout-live.com ;
  • A utiliser leur identité réelle ;
  • A communiquer des informations réelles sur leurs situations ;
  • A être des professionnels indépendants agissant conformément aux obligations légales en vigueur dans leurs pays de résidence, et à le demeurer pendant toute la durée d’exécution des relations ;
  • A ne souffrir d’aucune incompatibilité légale ou contractuelle qui leur interdirait de postuler au réseau Scout Live Network ;
  • A utiliser les services d’une façon professionnelle.

6. Respect de la réglementation et documents obligatoires

Afin de permettre à Scout Live Network de satisfaire à ses obligations légales, notamment au regard des articles L.8222-1 à L.8222-6 et D.8222-5 du Code du travail, les Prestataires résidants sur le territoire français devront communiquer les documents administratifs et sociaux requis par les lois et règlements.

7. Conditions d’utilisation du site et de l’application

7.1 Compatibilité et accès à internet

Il incombe aux Candidats et Prestataires de vérifier l’adéquation de l’application du Client Final à leur environnement technique en tenant compte notamment des spécificités des matériels et systèmes nécessaires au fonctionnement de l’application, et qu'ils disposent de la compétence nécessaire pour l’accès et pour l'utilisation de l’application, ainsi que d’un accès au réseau suffisant.

Pour accéder et utiliser l’Application, l’utilisateur doit notamment posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile qui garantit un accès au réseau Internet. L’Application est téléchargeable à partir d’un lien transmis par Scout Live Network et compatible avec les systèmes Android et iOS.

En aucun cas, Scout Live Network ne pourra être tenu responsable de quelque dommage immatériel et/ou indirect que ce soit, et notamment pertes de profit, pertes de bénéfice, pertes de clientèle, pertes de données, trouble commercial quelconque résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utilisation de l’application ou d'Internet.

Scout Live Network ne pourra en particulier être tenue responsable des dégradations éventuelles des informations, des programmes, des fichiers ou des bases de données consécutives à l'utilisation des services.

Scout Live Network ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des perturbations ou interruptions des réseaux d'accès à Internet, défaillance des équipements informatiques ou téléphoniques des Prestataires et de manière plus générale, de tout événement lié aux conditions d'accès à Internet.

7.2 Respect de l’intégrité du site et de l’application

Les utilisateurs ont l’interdiction d’utiliser le site « http://www.scout-live.com », l’application du Client Final ou les offres mises à disposition, à des fins illicites. Les utilisateurs s’engagent notamment à ne pas entraver le fonctionnement du site et de l’application, ne pas modifier, altérer ou supprimer les contenus accessibles, ne pas introduire frauduleusement de données sur le site ou l’application. Et d’une manière plus générale à ne rien faire qui puisse porter atteinte à la structure et au mode de fonctionnement du site ou de l’application ou aux données accessibles via le site.

TITRE II : CONCLUSIONS DU CONTRAT

8. Inscription

8.1 Procédure d’inscription

Pour devenir membre du réseau Scout Live Network, le Candidat doit, outre l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, remplir le formulaire d’inscription et communiquer les informations requises par le formulaire.

Scout Live Network se réserve le droit de réclamer aux Candidats à l’adhésion tout autre document utile à l’occasion de la phase d’inscription, ou ultérieurement, et dont l’objet sera de vérifier le respect des conditions générales d’utilisation, la réalité des informations communiquées, ou tout autre élément utile pour les besoins du service.

8.2 Acceptation et refus d’inscription

8.2.1 Phase d’examen de la Candidature par Scout Live Network

La demande d’adhésion au réseau Scout Live Network est libre.

A réception de la demande d’adhésion, Scout Live Network effectue une présélection par une étude de dossier reposant sur des critères objectifs et non discriminatoires, dont l’objet est de vérifier que le Candidat à l’adhésion ne présente aucune incompatibilité avec les conditions d’utilisation, et que le secteur géographique dans lequel il réside est couvert par le service.

La zone géographique recouvre les pays membres de l’Union Européenne (à l’exception de Chypre, Grèce, Malte, Portugal, Slovaquie) et le Royaume Uni.

Scout Live Network se réserve le droit de refuser l’adhésion d’un membre Candidat qui ne remplirait pas les critères ci-dessus.

8.2.2 Phase de validation par le Client Final

Scout Live Network est en charge de la mise en place d’un réseau de Prestataires indépendants et assure une mise en relation avec le Client Final, lequel demeure libre d’accepter ou de refuser de donner son Agrément au Candidat selon des critères qui ne sont pas de la responsabilité de Scout Live Network.

Une fois la phase d’examen de la Candidature terminée, Scout Live Network adresse au Candidat un lien le redirigeant sur le formulaire d’inscription du Client Final qu’il devra compléter.

Le Candidat est informé que le Client Final soumet le Candidat à un test d’aptitude en ligne dont l’objet est de vérifier sa capacité à exécuter correctement les missions qui lui seront confiés par le Client Final, et notamment une maîtrise suffisante de la langue anglaise.

Les Candidats sont ainsi informés que la validation du dossier par Scout Live Network au stade de la présélection ne constitue pas une garantie d’Agrément par le Client Final et que le réseau Scout Live Network ne supporte aucune responsabilité à ce titre.

9. Prise d’effet du contrat

Le contrat est conclu définitivement à la date d’Agrément du Candidat par le Client Final.

10. Suspension du contrat à la demande du Prestataire

Toute demande de suspension du contrat par le Prestataire devra être formulée par écrit. Elle sera subordonnée à l’acceptation expresse de l’autre partie et formalisée par un accord écrit. Cet accord définira la durée de la suspension, ainsi que les coûts et délais supplémentaires qui en découlent.

11. Rétractation – Désistement

11.1 Rétractation dans un délai de plus de 24h avant coup d’envoi

Un désistement du Prestataire peut intervenir jusqu’à 24h avant le coup d’envoi d’un match sans devoir justifier d’un motif, et sans devoir produire de justificatif particulier, dans la limite de deux désistements par mois calendaire, et sans que ce désistement ne constitue une infraction aux présentes conditions générales.

Le Prestataire devra dument en informer Scout Live Network par courriel à l’adresse : contact@scout-live.com

Cette tolérance de Scout Live Network n’engage toutefois aucunement le Client Final qui reste libre de traiter les conséquences du désistement du Prestataire selon ses propres conditions d’utilisation.

11.2 Dans un délai de moins de 24h avant coup d’envoi

Un désistement du Prestataire peut intervenir moins de 24h avant le coup d’envoi d’un match dans la limite d’une annulation par mois calendaire, et sans que ce désistement ne constitue une infraction aux présentes conditions générales.

Le Prestataire devra néanmoins justifier d’un motif légitime et être en mesure de fournir toute pièce justificative sur simple demande, et dont l’objet est de contrôler le caractère légitime du motif. 

Le Prestataire devra dument en informer Scout Live Network par courriel à l’adresse : contact@scout-live.com

Cette tolérance de Scout Live Network n’engage toutefois aucunement le Client Final qui reste libre de traiter les conséquences du désistement du Prestataire selon ses propres conditions d’utilisation.

12. Indépendance

Le Prestataire dispose et conserve, tout au long de l’exécution du présent contrat, la liberté de gestion de ses ressources, de ses personnels, de ses clients et de ses méthodes de travail, qui sont des conditions sine qua non de l’entrée et du maintien de la relation contractuelle.

Le Prestataire s’engage à être inscrit sur les registres obligatoires et y demeurer inscrit tout au long de l’exécution de sa mission.

Il s’engage à informer sans délai Scout Live Network de tout changement qui pourrait intervenir dans sa situation.

13. Collaboration

Le Prestataire s’engage à se comporter en partenaire loyal et à respecter les règles de courtoisie élémentaires qui doivent exister entre professionnels.

En particulier, le partenaire s’interdit de prendre contact ou de formuler des critiques auprès du Client Final ou de tiers concernant Scout Live Network, réservant les critiques justifiées aux seules parties au contrat.

Les parties s’engagent en outre à se fournir toutes informations en leur possession qui sont nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

Ils s’engagent également à ne rien faire qui puisse mettre en défaut ou rendre difficile par le partenaire l’exécution de ses missions.

14. Secret professionnel

Chacune des parties s’engage à tenir pour confidentiel toutes informations dont elle aura eu connaissance dans le cadre de sa mission.

Cet engagement constitue une condition essentielle.

Dans le cas où le Prestataire se trouverait confronté à une difficulté d’application du présent article, il en informera Scout Live Network afin de décider d’un commun accord de la réponse à donner à la difficulté.

En cas de désaccord, la décision de Scout Live Network primera.

15. Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information confidentielle orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support (et notamment rapports de discussion, échanges de données informatisées, projets, savoir-faire, etc.) échangé dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat.

En conséquence, les parties s’engagent à :

  • Tenir strictement secrètes toutes les informations confidentielles, et notamment à ne jamais divulguer ou communiquer, de quelque façon que ce soit;
  • Ne pas utiliser tout ou partie des informations confidentielles à des fins ou pour une activité autre que l’exécution du contrat;
  • Ne pas effectuer de copie ou d’imitation de tout ou partie des informations confidentielles.

Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée du contrat et même après son échéance, et se portent fort du respect de cette obligation par l’ensemble de leurs personnels.

16. Assurance

Il appartient au Prestataire de souscrire, s’il le souhaite, auprès d’une compagnie notoirement solvable, les assurances de nature à couvrir l’ensemble des risques liés à son activité, et notamment une assurance couvrant sa responsabilité civile contractuelle et professionnelle pour tout dommage matériel ou immatériel, direct et indirect, vis-à-vis de ses cocontractants ou de tiers, qui pourrait résulter de sa prestation.

17. Sanctions

Le non-respect des dispositions visées aux articles ci-dessus pourra faire l’objet des sanctions prévues au titre V des présentes conditions contractuelles.

TITRE III : EXÉCUTION DU CONTRAT

18. Exécution du service

Le Prestataire a l'obligation d'exécuter sa prestation dans le respect des règles communes à tous les contrats de prestations de services, et notamment le respect de l’ensemble des prescriptions administratives, techniques et plus généralement de toutes les obligations requises pour accomplir la prestation dans le respect des règles de l’art.

Le Prestataire s'engage à fournir le service demandé conformément aux prévisions contractuelles pour l'exécution desquelles il est soumis à une obligation de résultat et sera responsable de la non-conformité de sa prestation.

La bonne exécution de la prestation implique notamment, l’absence d’erreur de transcription, ainsi qu’une transcription complète, et reflétant fidèlement le score de l’événement, chronologiquement, ainsi que les faits de jeu de l’événement couvert.

19. Délais d’exécution de la prestation

Le Prestataire s'engage à exécuter le service à la date limite contractuelle dont il aura connaissance dans le cadre de ses rapports avec le Client Final.

Il s’agit d’une condition essentielle du service compte tenu de la nature des prestations dont est redevable le Prestataire.

Sauf cas de force majeure, Scout Live Network est en droit de dénoncer le contrat par l'envoi d'un courriel à l’adresse e-mail communiquée par le Prestataire lors de l’entrée en relation en cas de non-respect de cette condition, sans préjudice des recours et sanctions que pourraient mettre en oeuvre le Client Final dans le cadre de ses relations avec le Prestataire.

20. Relations entre le Prestataire et le Client Final

Outre la relation contractuelle entre Scout Live Network et le Prestataire, ces derniers sont informés qu’ils sont engagés dans une relation contractuelle directe avec le Client Final, à laquelle Scout Live Network est tiers.

Ces relations contractuelles directes entre le Prestataire et le Client Final ne relèvent pas des présentes conditions d’utilisation, et les Prestataires devront faire leur affaire personnelle de la consultation des conditions générales du Client Final.

21. Propriété intellectuelle

Monsieur Sébastien BLAISE est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits et usages de tous les éléments accessibles sur son site internet, et plus généralement sur les savoir-faire et éléments incorporés dans les documents transmis au Prestataire pour les besoins de la prestation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments ci-dessus, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé est interdite.

Toute exploitation non autorisée du site, ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient, sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

22. Données personnelles

Le Prestataire qui ne consent pas à la collecte de ses données personnelles dans le cadre des services proposés par Scout Live Network est invité à ne pas devenir membre, et à s’abstenir de visiter son site internet, son application ou de manière générale ses services.

22.1 Collecte de données

Les utilisateurs sont informés qu'à l’occasion de l’utilisation de l’application ou du site internet « http://www.scout-live.com » peuvent être recueillies et enregistrées dans un fichier informatisé : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site ; le nom du fournisseur d’accès de l’utilisateur ; l’adresse de protocole Internet.

La navigation sur le site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur le terminal de l’utilisateur.

22.2 Finalité du traitement

Scout Live Network ne collecte d'informations personnelles relatives aux utilisateurs que pour les besoins de certains services proposés par le site« http://www.scout-live.com »

Peuvent être recueillies et enregistrées dans un fichier informatisé : l’URL des liens»: identification des Prestataires membres du réseau, contrôle de l’utilisation régulière des services et de l’absence de fraude.

22.3 Droit d’accès et de rectification

Le Prestataire dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données collectées dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

À tout moment, le Prestataire à la liberté de retirer ou modifier son consentement à la collecte et au traitement des données communiquées.

Les utilisateurs peuvent exercer leur droit d’accès et de rectification de ces données en adressant un message à l’adresse électronique suivante : contact@scout-live.com ou par courrier à l’adresse : Monsieur BLAISE Sébastien, 28B RUE DES CHAMPS 27310, SAINT OUEN DE THOUBERVILLE

22.4 Gestion et conservation des données

Aucune information relative aux utilisateurs du site n'est échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Le Prestataire autorise en revanche et pour les besoins du service, la transmission de ses données au Client Final.

Scout Live Network conserve les données personnelles des utilisateurs tant que leur inscription au service subsiste.

Scout Live Network peut conserver les données personnelles, y compris après la fin de la relation contractuelle pour les besoins du service si cette rétention s’avère nécessaire afin de se conformer à des obligations juridiques ou réglementations, résoudre des litiges entre les partes, éviter des fraudes et les abus.

23. Suspension

Scout Live se réserve le droit de restreindre, suspendre ou résilier le contrat du Prestataire s’il estime que ce dernier viole les conditions générales d’utilisation ou fait une utilisation abusive du service sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages et intérêts qu’il pourrait réclamer.

Scout Live Network se réserve également la faculté de mettre fin à la qualité de membre d’un partenaire qui serait inactif pendant une période d’au moins 30 jours calendaires afin de conserver une gestion dynamique et vivante du réseau.

24. Sous-traitance

Le présent contrat est conclu en considération de la personne du Prestataire et ne pourra en aucun cas donner lieu à des travaux exécutés en sous-traitance.

25. Modifications des conditions générales d’utilisation

Les conditions générales d’utilisation applicables sont celles en vigueur à la date d’exécution de la prestation de services par le Candidat et Prestataire.

Scout Live Network se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des conditions générales d’utilisation sans préavis ni information préalable des utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.

Les modifications éventuellement apportées par Scout Live Network seront portées à la connaissance des utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées accepter sans réserve par tout Prestataire qui exécute une mission postérieurement à ladite mise en ligne.

Scout Live Network invite donc le Candidat et Prestataire à consulter régulièrement les conditions générales d’utilisation.

26. Non-concurrence

Le Prestataire sera tenu, pendant toute la durée du présent contrat, et dans un délai de deux ans après l’exécution de sa mission, à ne pas s'intéresser, directement ou indirectement, lui-même ou par personne interposée, au Client Final.

Les comportements suivants sont notamment prohibés : prises de contact avec le Client Final et démarchage en vue de créer des relations directes hors du réseau Scout Live Network, exécution d’une mission pour le compte du Client Final durant la période d’exécution de la présente clause de non-concurrence.

Cette clause est valable sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne, en Suisse et au Royaume-Uni.

La violation de la présente clause entraînera l’application d’une pénalité de 50 € par match traité en infraction avec la clause non-concurrence.

TITRE IV : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

27. Détermination du prix

Le budget alloué par match s’entend toutes taxes comprises et comprend le prix de la prestation, les frais de transport, de données mobiles si le match est couvert via l’application mobile, l’accès au stade, ainsi que l’ensemble des frais annexes exposés pour les besoins de la mission du Prestataire.

Pays Budget par défaut (en €) Complément données mobiles
Allemagne 64 + 2€
Autriche 64 + 2€
Belgique 64 + 2€
Bulgarie 42 + 2€
Croatie 42 + 2€
Danemark 64 + 2€
Espagne 64 + 2€
Estonie 42 + 2€
Finlande 64 + 2€
France 64 + 2€
Hongrie 42 + 2€
Irlande (Rép.) 64 + 2€
Italie 42 + 2€
Lettonie 42 + 2€
Lituanie 42 + 2€
Luxembourg 64 + 2€
Pays-Bas 64 + 2€
Pologne 42 + 2€
Roumanie 42 + 2€
Royaume-Uni 64 + 2€
Slovénie 64 + 2€
Suède 64 + 2€
Tchéquie 42 + 2€

Un complément de budget peut s’appliquer pour certaines manifestations sportives, dont le Prestataire sera informé en amont de la prestation dans le cadre de conditions particulières.

28. Conditions de paiement et facturation

28.1 Délais

Sauf dispositions contraires convenues entre les parties et expressément acceptée par Scout Live Network, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour fin de mois à compter de la réception de la facture correspondant à la prestation demandée et donnera lieu à l’édition d’une facture adressée à l’ordre de Monsieur BLAISE Sébastien, 28B RUE DES CHAMPS 27310, SAINT OUEN DE THOUBERVILLE.

28.2 Paiement par délégation du Client Final

Monsieur Sébastien BLAISE (le délégué) dispose d’une délégation de paiement et assure le paiement de la prestation pour le compte du Client Final (le délégant) entre les mains du Prestataire (le délégataire).

La délégation n’emporte pas novation au sens de l’article 1337 du Code civil et Scout Live Network ne sera pas personnellement débitrice de la dette du Client Final, si ce dernier n’a pas transmis son paiement.

Il appartiendra alors au Prestataire de faire son affaire personnelle du recouvrement de sa facture directement entre les mains du Client Final.

28.3 Présentation et transmission des factures

Les factures devront être envoyées mensuellement par le Prestataire à l’adresse e-mail suivante : invoicing@scout-live.com

Chaque facture devra préciser avec exactitude, la date et le lieu des prestations réalisées ainsi que le montant des frais.

Il est rappelé au Prestataire qu'il lui appartient de déclarer, auprès de l'administration fiscale, la rémunération qu'il percevra.

Le Prestataire déclare et garantit à cet égard qu'il a procédé et procèdera à ses frais et sous sa seule responsabilité, à l'ensemble des démarches administratives le concernant auprès des administrations concernées (notamment administrations fiscale et sociale, incluant les organismes de recouvrement des cotisations sociales et de protection sociale).

28.4 Modalités de paiement

Les Prestataires domiciliés dans la zone monétaire euro recevront le règlement de leurs prestations par virement bancaire SEPA.

Les Prestataires domiciliés hors zone monétaire euro pourront recevoir le règlement de leurs prestations par l’intermédiaire du service de paiement en ligne TransferWise s’ils le souhaitent.

29. Remboursement de frais

Les frais du Prestataire sont remboursés dans le cadre d’un forfait global et forfaitaire inclus dans le prix de la prestation tel que précisé à l’article 27 des présentes conditions.

30. Quitus du Client Final

Le règlement des factures intervient après Quitus du Client Final, lequel s’assure de la bonne exécution de sa mission par le Prestataire. 

La bonne exécution de la prestation implique notamment, l’absence d’erreur de transcription, ainsi qu’une transcription complète, et reflétant fidèlement le score de l’événement, chronologiquement, ainsi que les faits de jeu de l’événement couvert.

31. Retard de paiement

Le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement est égal à trois fois le taux d’intérêt légal en application de l’article L.441-6 du Code de commerce.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est indiqué à l’article D.441-5 du Code de commerce lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

TITRE V : INEXÉCUTION DU CONTRAT

32. Responsabilité des parties

En cas d’inexécution par les parties de l’une des obligations contractuelles stipulées au présent contrat, ces dernières pourront de plein droit résilier le contrat après une mise en demeure d’exécuter le contrat adressé par e-mail ou par fax, et resté infructueuse pendant 48h, cela sans préjudice du bénéfice de l’ensemble des dispositions des articles 1217, 1219, 1221, 1222, 1223 et 1231 et suivants du Code civil.

33. Interdépendance des relations contractuelles

Le Prestataire est engagé dans une relation directe avec le Client Final.

En cas de résiliation des relations contractuelles par le Client Final, le contrat entre Scout Live Network et le Prestataire sera résilié de plein droit et automatiquement en raison de l’interdépendance des contrats.

34. Pénalités d’inexécution

Si la prestation réalisée n’est pas conforme, le Client Final pourra opérer une retenue sur le paiement au titre de pénalités d’inexécution.

Les différents paliers de retenues sont 20%, 50%, 100%.

La pénalité s’appliquera sur l’ensemble du prix de la prestation, frais inclus, tel que défini à l’article 27 des présentes conditions concernant les paliers de 20% et de 50%.

Concernant le palier de 100% le Prestataire pourra prétendre au remboursement de ses frais sur production des justificatifs, et dans la limite d’un tiers du budget alloué à l’article 27.

Chaque retenue éventuelle fera l’objet d’une explication par le Client Final, les faits et conditions pouvant entraîner une retenue étant exposés clairement dans les différentes documentations présentes sur le site du Client Final.

Il est rappelé qu’en aucun cas Scout Live Network n’intervient pas dans l’appréciation de la prestation exécutée, seul le Client Final décidant de sa parfaite exécution de la prestation.

35. Compensation des paiements

Scout Live Network est autorisé à imputer d’office au Prestataire, et sans autorisation de justice préalable, une dette compensable résultant des conséquences financières qu’elle subirait, du fait de l’inexécution de ses obligations par le Prestataire.

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

36. Fin du contrat

Chaque partie peut résilier librement le contrat sous réserve d’un préavis de 4 semaines.

La résiliation du contrat entraînera la désactivation automatique du compte du Prestataire sur le site du Client Final avec l’impossibilité de s’y réinscrire pendant une durée de deux ans conformément à la clause de non-concurrence de l’article 26 des présentes conditions.

37. Nullité partielle

De convention expresse entre les parties, l’annulation de l’une ou l’autre des clauses du présent acte, le caractère réputé non écrit d’une clause, ou toute autre cause dont il résulterait d’une clause ne pourrait s’appliquer, n’entraînera pas la non-application des conditions dans leur ensemble.

Les parties s’engagent dans cette hypothèse, à négocier de bonne foi la conclusion d’une clause de remplacement économiquement et juridiquement équivalente, dans la mesure du possible, à la clause non applicable.

38. Titres et intitulés des articles

La division du présent contrat en différents articles et l'insertion de titres ne doivent pas affecter l'interprétation du présent accord.

TITRE VII : RÈGLEMENT DES LITIGES

39. Différends et loi applicable

Pour son application, son interprétation et son exécution, les présentes conditions sont soumises à l’application du droit français.

En cas de difficulté relative à l’interprétation et/ou l'exécution du contrat et/ou de ses suites, les parties conviennent de recourir, avant toute saisine des juridictions, à une tentative de règlement amiable, laquelle prendra la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle les parties exposeront leurs demandes et devront produire tout élément de preuve utile à l’appui.

En l’absence de réponse dans un délai de 15 jours, ou de désaccords sur le bien-fondé des motifs exposés dans la lettre recommandée avec accusé de réception, la tentative de règlement amiable sera considérée comme ayant échoué.

À défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif aux contrats sera de la compétence exclusive des tribunaux de Rouen dans le ressort duquel est situé le domicile de Monsieur BLAISE Sébastien, même en cas d’appel et de pluralité de défendeurs.

Cette clause est applicable pour tout litige de nature contractuelle, délictuelle, et de droit de la concurrence.